CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions

“Vendeur”­ : FINSA France

“Acheteur” : La personne physique ou morale procédant à la commande de marchandise.

“Marchandises” : Les Marchandises objet du présent contrat.

“Le Contrat” : Toute commande de marchandise passée par l' Acheteur et acceptée par le Vendeur.

2. Objet

Les commandes effectuées par l’acheteur, doivent être réalisées par écrit (mail, fax, courrier). Elles doivent être confirmées par le Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrables. Ce dernier ne sera pas tenu de livrer les Marchandises ou ne sera pas engagé d'une quelconque façon avant qu'il n´ait accepté cette commande expressément ou implicitement en procédant à la livraison des Marchandises.

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes gouvernent, sauf accord particulier accepté par écrit par le Vendeur, l'ensemble des relations contractuelles entre les parties et ce, quelque que soit l'Acheteur. Aucune modification ou dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra lier le Vendeur à moins que ces dérogations ne soient établies par écrit et émanent d'une personne ayant le pouvoir d´engager le Vendeur.

4. Caractéristiques des Marchandises

Toute information concernant la taille, la densité ou les propriétés des Marchandises mentionnées dans tout document émanant du Vendeur est donné seulement à titre indicatif.

5. Commandes

Dans le cas où les commandes passées par l'Acheteur devraient être livrées en plusieurs fois, chaque livraison sera considérée comme un contrat autonome. En pareil cas, le Vendeur pourra considérer tout comportement fautif de l’Acheteur par rapport à ces contrats comme un manquement contractuel, entrainant la résiliation de ce contrat et des contrats subséquents.

6. Changement et annulation

L’Acheteur sera tenu d'indemniser le Vendeur, en sus du paiement du prix des Marchandises, tous les frais engagés par le Vendeur dans les cas suivants:

1. Modification par l´Acheteur des caractéristiques des Marchandises après confirmation de la commande ;

2. Annulation par l'Acheteur de toute commande confirmée par le Vendeur;

3. Retards dans les instructions sollicitées par le Vendeur dans le cadre de l'élaboration d'une commande spécifique;

4. Refus des Marchandises.

7. Délais de livraison

Les dates de livraison indiquées par le Vendeur sur la confirmation de commande sont données à titre indicatif. Le Vendeur fera cependant de son mieux pour que les Marchandises soient livrées à la date spécifiée, mais ne sera pas responsable des éventuels retards ainsi que de leurs conséquences, quelles qu'elles soient, dans la livraison des Marchandises.

8. Solvabilité de l'Acheteur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Acheteur qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité suffisantes.

9. Emballage

Les Marchandises seront emballées à la discrétion du Vendeur.

10. Livraison

1. La livraison des Marchandises à l'Acheteur ou à toute autre personne mandatée par ce dernier s'effectue aux dates et aux lieux spécifiés par le Vendeur, sauf en cas de disposition spéciale dûment acceptée par écrit par le Vendeur. L'Acheteur est responsable dès la livraison du chargement et du transport des Marchandises qui s'effectuent à ses seuls risques et périls.

2. Les Marchandises devront être vérifiées par l'Acheteur à la livraison: en signant le bon de livraison, l´Acheteur reconnaît la conformité des marchandises livrées. Le Vendeur ne sera pas responsable de l'éventuelle non-conformité des Marchandises une fois le bon de livraison signé.

3. Dans le cas où, par un accord le confirmant, la livraison devrait être effectuée par le Vendeur aux locaux de l'Acheteur, le transfert des risques s'effectuera au moment de la livraison des Marchandises dans les locaux de l'Acheteur. Dans ce cas, l'Acheteur paiera un supplément couvrant les frais de transport et de livraison des Marchandises. Les Marchandises ainsi livrées devront être vérifiées par l'Acheteur au moment de la livraison. Toute dégradation ou non-conformité des Marchandises devra être notifiée au Vendeur et à l'entreprise de transport mandatée par ce dernier dans les 5 jours ouvrés de la livraison. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés..En cas de non-respect de ces instructions par l’Acheteur, les Marchandises seront considérées comme ayant été livrées en bon état et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

4. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Vendeur pourra annuler toute livraison pour laquelle les Marchandises n'auraient pas été retirées dans les 21 jours suivant la date de livraison spécifiée par le Vendeur.

11. Responsabilité

1. Le Vendeur fait de son mieux pour que la conception et la qualité des Marchandises soient conformes aux caractéristiques indiquées sur la confirmation de commande mais ne garantit en aucun cas la conformité desdites Marchandises pour toute utilisation particulière que l'Acheteur souhaiterait en faire. Le Vendeur ne peut garantir les applications particulières des Marchandises même si cette indication est précisée dans la commande.

2. Le Vendeur ne sera pas responsable des défauts de livraison, préjudices ou retards causés par un événement présentant les caractéristiques d'un cas de force majeure, ni de leurs conséquences indirectes.

12. Propriété des Marchandises

Les Marchandises sont vendues avec une clause stipulant expressément que le transfert de leur propriété s´effectue au paiement intégral du prix; il est précisé également que le transfert des risques afférents aux produits a lieu dès la livraison des Marchandises. Toutefois, la simple remise d'un titre créant une obligation à payer ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l'Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées. Les dispositions ci- dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Marchandises, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Marchandises. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Marchandises.

L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise

1. a) À revendre les Marchandises ; toutefois, il s'oblige en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur (ou à informer les-sous acquéreurs que lesdites Marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le Vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard des sous-acquéreurs);

2. b) À transformer les Marchandises; toutefois en cas de transformation ou de modification, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu'avec l'accord express du Vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire du Vendeur.

Nonobstant les dispositions qui précédent, dès lors que l'Acheteur revendra les Marchandises à une tierce partie, L'Acheteur sera en tout état de cause réputé d´agir en tant qu'agent du Vendeur et devra indemniser ce dernier en totalité des demandes que cette tierce partie pourrait formuler au sujet des Marchandises.

Clauses ou réserves de propriété : Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société FINSA jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1981 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet de la facture. Les dispositions du présent article ne confèrent pas le droit à l'Acheteur de retourner ou de refuser des Marchandises qu'il a préalablement acceptées sans réserve et ne font pas obstacle au droit du Vendeur de poursuivre en justice le paiement des Marchandises livrées.

13. Prix :

Tous les prix indiqués sont libellés en euros et calculés hors taxes à moins que le contrat n'en dispose autrement et sont sujets avant la livraison à des variations en cas d'augmentation pour quelques raisons que ce soit dans le coût de production des Marchandises,à savoir notamment une augmentation des coûts de la main-d'œuvre des matières premières ou en cas de changement de certains critères fiscaux ou économiques.

14. Paiement :

1. Le règlement des Marchandises s'effectue comptant au jour de la livraison à moins que l’acheteur ne soit un client habituel du vendeur ; dans ce cas l’acheteur pourra bénéficier d’un paiement à terme. Le règlement des Marchandises s’effectue à 45 jours fin de mois, c’est-à-dire 45 jours après la fin du mois d’émission de la facture.

   Les factures seront éditées et expédiées sous 1 à 4 jours. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance entraînera l’application de l’intérêt de retard légal (LME).

2. Toute erreur ou omission dans l'établissement de la facture donnera lieu à une rectification de la part du Vendeur et sera notifiée à l´Acheteur dans les plus brefs délais sans que l'Acheteur ne puisse s'y opposer et sans que cette rectification ne porte une quelconque atteinte au contrat.

15. Force majeure :

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

16. Loi applicable – Litiges :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats subséquents est soumis au droit français. A défaut d’issue amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan.